Protection de la caution
Le Code Civil encadre de façon très précise le système de cautionnement afin d'éviter les abus et de protéger les cautions. Ainsi, il stipule que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ». Il n'est donc pas possible que le créancier exige d'une caution un montant plus élevé que le montant du prêt consenti au départ. C'est le principe dit de l'accessoire. La caution ne se trouve donc pas concernée par les éventuels frais ou pénalités infligés à l'emprunteur après signature du contrat. Il est également possible de conclure un cautionnement limité, c'est-à-dire qu'il ne s'engage pas sur l'intégralité de l'accessoire mais seulement sur une partie de celui-ci. Le problème de cette pratique repose toutefois sur les difficultés d'interprétation qui en découle, à savoir de déterminer quelle partie de l'accessoire est considérée par la caution. Elle n'est donc que rarement utilisée. On peut aussi limiter la caution à un certain montant. Il convient toutefois de préciser que pour qu'il soit valable, ce montant doit être inscrit non seulement en chiffres mais aussi en lettres sur le contrat de cautionnement.
Par ailleurs, le créancier doit informer la caution de l'évolution du prêt et des remboursements du débiteur tous les ans. S'il s'avérait qu'il oublie de communiquer ces informations à la caution, celle-ci peut alors refuser de payer la dette du débiteur si cela lui était demandé.
En cas d'impayé de la part du débiteur principal, l'établissement de crédit dispose d'un délai d'un mois à partir du constat d'impayé pour en avertir la caution. Au-delà de ce délai, il ne pourra pas exiger de la caution qu'elle prenne également en charge les indemnités de retard découlant du non-paiement des remboursements programmés. Cette disposition n'est toutefois valable que dans le cas d'un créancier professionnel (établissement de crédit, banque). De plus, si la situation du débiteur venait à se dégrader et l'amenait à saisir la commission de surendettement, la caution doit être informée du lancement de la procédure.
Enfin, si la caution doit payer la dette du débiteur, la loi lui assure un minimum de ressources correspondant au Revenu Minimum d'Insertion (RMI), voire au RMI majoré de 50 % dans le cas d'une caution en couple.
Dernière mis-a-jour le 1. Mai 2009
