La lettre d'intention

Dans le cas d'emprunts contractés par des entreprises qui sont des filiales de sociétés mères plus importantes et plus stables, celles-ci peuvent faire parvenir une lettre d'intention à l'établissement de crédit pour faciliter l'obtention du crédit. Par cette lettre, la société mère s'engage à prendre garde que la société soit bien gérée et qu'elle rembourse bien. La question n'a toutefois pas encore été tranchée de savoir si cette lettre constituait une obligation morale ou pouvait être transformée en obligation civile. La Cour de cassation a admis que cette lettre pouvait dans certains cas être interprétée comme un véritable cautionnement. Cette interprétation se fait toutefois au cas par cas, cette solution n'est donc pas très courante car elle n'offre pas de garantie certaine.