Hypothèque
Lors d’une demande de crédit pour l’achat d’un bien immobilier, l’établissement prêteur demande à avoir une garantie sur ce bien. Cette garantie est obligatoire pour le débiteur. Ainsi, l'hypothèque est une garantie sur le paiement d'un emprunt contracté sur des biens immobiliers. L'hypothèque est donc un droit que possède l'établissement bancaire pour se prévaloir sur un crédit immobilier. Il s'agit d'un droit abstrait sur des biens immobiliers neufs ou anciens qui ne peut être utilisé que dans le cas de non paiement d'une prime par le propriétaire du bien.
Ainsi, le bien immobilier reste en possession du souscripteur, et le créancier ne prend possession du bien uniquement en cas de non remboursement de l'emprunt. L'hypothèque permet au créancier de faire saisir le bien dans le but de le vendre en justice. Ainsi, dès l’achat du bien, vous en êtes le propriétaire mais vous octroyez à la banque le droit de vendre votre patrimoine aux enchères dans le cas où vous ne remboursez pas l’emprunt souscrit pour celui - ci. Dans certains cas, les biens concernés par l'hypothèque peuvent être élargis aux biens mobiliers ou navals.
Lorsqu’un crédit hypothécaire est contracté, l’établissement bancaire a la possibilité de se prévaloir de deux droits. Le premier, le droit de préférence qui lui permet d’avoir une priorité sur le prix de la vente par rapport à d’autres créanciers pouvant entrer en compte. Le second, le droit de suite, est le droit par lequel le créancier est autorisé, lors d’un non remboursement de l’emprunt, à saisir et revendre le bien dans tous les cas de figure, même lorsque celui-ci a été revendu.
L’hypothèque engendre divers frais et notamment des frais à sa souscription et lors de son échéance, qu’elle soit anticipée ou non. Par exemple, une taxe de publicité foncière doit être acquittée lors de l’acquisition du nouveau logement, et la mainlevée de l’hypothèque peut également engendrer des coûts dans certains cas particuliers. Il est donc préférable de fixer un prix lié à toutes ces modalités au préalable, lors de l’inscription hypothécaire.
Lors de l'achat du bien, le propriétaire qui souhaite souscrire une hypothèque, doit faire l’objet d’un enregistrement sur les registres officiels, qui s’effectue par le biais d’une inscription hypothécaire au Bureau des Hypothèques du lieu où le bien hypothéqué est situé. Cette souscription, doit alors faire l'objet d'un acte notarié dont les frais sont à la charge du contractant. L'hypothèque est valable pour toute la durée du prêt ajouté de deux ans. La durée du contrat d'hypothèque ne peut être supérieure à 35 ans. Dans le cas où la dernière échéance du prêt n’a pas été stipulée dans le contrat d’hypothèque lors de son inscription au Bureau des hypothèques, la durée de cette inscription ne peut alors pas aller au delà de dix ans.
