Annulation

Les hypothèques sur bien immobiliers sont contractées pour la durée du prêt conclu avec le prêteur, augmentée de deux ans. Une fois le prêt remboursé, l’inscription hypothécaire subsistera encore deux ans, mais elle n’aura bien évidemment plus aucun effet car elle sera alors rendue vaine par le remboursement de l’emprunt. Au terme des deux ans, aucune formalité ne doit être achevée. Dès lors, l’inscription hypothécaire au Bureau des hypothèques, ainsi que tous les droits y étant rattachés, prennent fin automatiquement. Il peut cependant arriver qu'après un remboursement d'un prêt hypothéqué, l'établissement prêteur demande à son ancien débiteur d'effectuer une mainlevée de son ancienne hypothèque auprès du Bureau des hypothèques.
Ainsi la levée d’hypothèque et la mainlevée liée à une hypothèque dont le prêt a été remboursé dans sa totalité, ne nécessitent aucune modalité précise et sont entièrement gratuites.