Conservation des hypothèques
La conservation des hypothèques est une institution administrative et fiscale qui dépend de la Direction Générale des Impôts. On en compte aujourd'hui plus de 250 en France qui jouent deux rôles principaux. Ce service remplit, dans un premier temps, un rôle foncier et patrimonial répertoriant les droits affectés aux immeubles. C'est ici que l'on trouve les informations légales concernant l'hypothèque, disponibles sur demande. L'établissement est aussi chargé de la publicité foncière et de la gestion de fichiers immobiliers qui regroupent les actes notariés tels que les hypothèques. Cette section enregistre les taxes d'enregistrement et les actes authentiques, et perçoit donc certains droits fiscaux.
