Remboursement anticipé
La renégociation d'un prêt peut aboutir soit à l’allongement de la durée du crédit soit au rachat du capital restant dû. Dans ce dernier cas, s’il n'y a ni changement du montant emprunté, ni changement du taux d'intérêt, le contrat du prêt est modifié par simple avenant. Cette opération engendre la négociation d'une nouvelle offre de prêt qui entraîne ainsi le remboursement anticipé du prêt en cours.
En général, le remboursement anticipé d'un prêt immobilier est possible. Il peut être prévu par le contrat de prêt que le remboursement partiel, inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt soit interdit. D’autre part, le remboursement anticipé peut entraîner le versement d’une indemnité. Celle-ci ne peut être supérieure au montant d’un semestre d’intérêt sur le capital, en remboursement au taux moyen du prêt, et ne peut excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Néanmoins, depuis le 29 Juin 1999, aucune pénalité n’a lieu d’être si certains évènements officiels sont à l’origine du remboursement. Ces causes peuvent être dues à un décès, un licenciement, une invalidité... La vente de l’immeuble de la résidence principale due au changement de lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint peut également faire office d’annulation de pénalité.
