Types d'hypothèques
On distingue deux types de garantie hypothécaire en matière immobilière:
La première, l'hypothèque conventionnelle, qui est, comme son nom l'indique, issue d'une convention, permet au créancier dans un cas de non remboursement de l'emprunt par le débiteur, de vendre le bien par voie judiciaire afin de recouvrer les sommes restantes dues sur le prêt immobilier. L'hypothèque prend effet uniquement sous réserve d’un accord des deux parties. Dans le cas d'une hypothèque conventionnelle, le montant du bien mis en hypothèque et la durée de celle-ci sont fixés à l'avance dans le contrat. Ainsi, cette hypothèque permet de garantir tous les types d'opérations immobilières. L'hypothèque conventionnelle offre la possibilité de mettre plusieurs hypothèques sur un même bien tant que la totalité des hypothèques n'est pas supérieure au prix du bien. Lorsque plusieurs hypothèques sont souscrites sur un même bien, celles-ci sont classées en fonction de leur date de souscription.
La seconde, l'hypothèque judiciaire, contrairement à l'hypothèque conventionnelle, est une mesure d'exécution forcée. Elle donne droit à l'établissement bancaire de saisir et de vendre le bien immobilier suite à un jugement de condamnation.
Contrairement à l'hypothèque conventionnelle, le droit d'hypothèque détenu par le créancier est un droit réel immobilier accessoire à une créance à garantir. Cette hypothèque garantit au créancier la protection du bien immobilier du souscripteur à son profit dès l'inscription hypothécaire. Ainsi, dans le cas d'une hypothèque judiciaire, l'accord du propriétaire en ce qui concerne la saisie de ses biens n'est pas nécessaire. Cependant, le créancier, dont le prêt engendré sur un patrimoine immobilier n'a pas été recouvert, peut solliciter une autorisation judiciaire d'hypothéquer et doit apporter de nombreuses justifications à cette action. Dans un premier temps, il doit amener la preuve que cette somme d'argent lui est nécessaire. Dans un second temps, il doit justifier du danger imminent qu'il encourt au cas où il ne pourrait pas récupérer cette somme d'argent (comme la perte de valeur du bien).
L’hypothèque doit par la suite être publiée au Bureau des hypothèques afin de créer une inscription hypothécaire. Cet acte doit se faire dans les trois mois suivant l’ordonnance du juge qui s’est prononcé concernant le bien immobilier. Si cette formalité n’est pas effectuée par l’une des deux parties (dans un tel cas, on s’attend davantage à ce que le créancier poursuive cette action) aucun effet juridique ne sera porté sur le contrat.
