Vendre le bien immobilier
Dans le cas où le souscripteur à l'hypothèque souhaiterait revendre le bien immobilier sur lequel il a contracté une hypothèque, celui-ci a l'obligation d'effectuer une radiation de l’inscription d’hypothèque sous forme de mainlevée sur son bien.
En effet, même dans le cas de changement de propriétaire du bien immobilier hypothéqué, la banque a l'autorisation de saisir et de vendre le bien immobilier dans le cas d'impayé. Ainsi lors de la vente d'un bien sur lequel un emprunt est toujours en cours, l'acquéreur a tout intérêt à demander à l'emprunteur d'effectuer une mainlevée sur le patrimoine concerné. De plus, lorsqu’on souhaite revendre un bien immobilier plus de deux ans avant le terme du prêt, la mainlevée anticipée sera alors payante et engendrera des frais élevés. La mainlevée étant un acte notarié, dans un tel cas, l'emprunteur doit se rendre forcément devant le notaire, où il devra cosigner avec l'institution financière un acte de radiation d'hypothèque. Une copie de ce document sera transmise au Bureau des hypothèques qui procédera par la suite à cette radiation, ce qui permettra donc une mainlevée de l'emprunteur sur son bien hypothéqué. C'est ce dernier acte qui engendrera le paiement de la mainlevée par son souscripteur (le coût des frais de mainlevée se calcule sur la base du montant du prêt initial multiplié par 0.75 %). La mainlevée est donc un document par lequel le souscripteur à l'hypothèque déclare y renoncer à travers un acte notarié.
La mainlevée a un caractère obligatoire que l'on se place dans une optique de revente du bien, comme expliqué ci-dessus, de rachat de crédit, ou lors de l'arrivée à échéance du crédit et du remboursement. Ce document, lorsqu'il atteste du remboursement total du prêt, est automatique et gratuit et prend effet deux ans après la fin du crédit. Le principe est le même lorsque l'on arrive à échéance d'un prêt immobilier, la mainlevée prend effet un an après le terme du prêt.
