Droits des ayants droit
Si le bénéficiaire de la retraite complémentaire vient à décéder, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sur les points acquis par le bénéficiaire, si ce premier en fait la demande. Voici les conditions à remplir :
- soit avoir 60 ans et ne pas être remarié pour bénéficier d'une pension de réversion égale à 60 % des droits acquis par le défunt
- soit à partir de 55 ans sous réserve de conditions et dans ce cas le calcul sera effectué comme suit.
Age auquel est demandé la liquidation de la pension de réversion | Pourcentage des droits acquis par le défunt |
55 ans | 52,00 % |
56 ans | 53,60 % |
57 ans | 55,20 % |
58 ans | 56,80 % |
59 ans | 58,40 % |
A noter qu'aucune limite d'âge n'est fixée dans les cas suivants :
- l'ayant droit peut bénéficier de la pension de réversion du régime de base de la sécurité sociale
- il est invalide, à noter que la pension sera suspendue jusqu'à vos 55 ans si votre invalidité venait à disparaître
- il a minimum deux enfants à charge, à noter que la pension continuera à être versée même lorsque les enfants ne seront plus à charge
En cas de remariage, la pension est définitivement supprimée.
La pension de réversion peut aussi faire l'objet de majorations dans les cas suivants :
- une majoration de 5 % est accordée pour chaque enfant à charge, à condition que ces enfants aient un lien direct avec le défunt (enfant légitime, adoptés ou élevés pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire).
- une majoration de 5 % est accordée pour trois enfants ou plus qui ont un lien direct avec le défunt (enfant légitime, adoptés ou élevés pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire), même si l'ayant droit n'a aucun lien direct avec eux.
Le cas des orphelins
Si au décès de l'assuré cadre ses enfants se retrouvent orphelins, ils auront droit à une pension de réversion égale à 30 % des droits acquis à condition qu'ils aient été à sa charge avant son décès. L'allocation sera versée selon les conditions d'âge suivantes :
- jusqu'à 21 ans dans la majorité des cas
- jusqu'à 25 ans dans le cas d'une poursuite d'études ou d'un apprentissage
- sans limite d'âge si l'enfant est reconnu invalide et incapable de subvenir à ses besoins avant ses 21 ans
