
Règles de resiliation d'assurance selon Loi Chatel?
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écrit le : 08. 12. 2009 [16:06]
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Leon
Leon
Auteur du sujet
Messages: 1
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Bonjour à tous. J'ai dépassé le préavis pour procéder à la resiliation de mon assurance auto. La loi chatel peut elle me permettre de trouver une faille qui fasse que je puisse résilier malgré le dépassement de préavis? Connaissez-vous les règles de resiliation d'assurance liées à la loi chatel? C'est très important, merci de me donner des conseils si vous avez une idée. |
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écrit le : 15. 12. 2009 [04:23]
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Manon
Manon
Messages: 4
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Les failles sont les suivantes: 1. l'avis d'échéance ne comporte pas la mention de la loi chatel: vous pouvez résilier à tout moment; 2. l'avis d'échéance mentionne la loi mais a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis: vous avez 20 jours pour résilier Sinon, c'est trop tard! |
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