Contrats oraux

En principe la possibilité existe de souscrire oralement un contrat de location. Ce n'est cependant pas très courant, étant donné que ça peut avoir des répercutions négatives pour le propriétaire. Dans ce cas, ce qui vaut :

• La conclusion d'un contrat oral est valable lorsque les deux parties se sont accordées sur les données essentielles liées au montant du loyer, à l'objet relatif de la location ainsi que sur le motif de l'utilisation du logement.

• Dans ces conditions, ce sont les dispositions du Code civil qui s'appliquent. Cela signifie aussi qu'il s'en suit beaucoup de points négatifs pour le propriétaire, points qui sont réglés autrement dans les contrats écrits (il est par exemple responsable de tous les travaux d'embellissement et les charges sont aussi, tant qu'il n'en est pas stipulé autrement, comprises dans les intérêts du loyer)

• Si aucune disposition sur la durée de la location n'est prise, on considère que le contrat est à durée indéterminée et les durées de préavis de résiliation pour les colocataires sont réglées selon le Code civil, les autres objets de la location étant fonction des périodes de paiement du loyer. Par exemple, le délai de préavis est de un mois pour un mois de loyer payé.