Le contrat de location
Depuis la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location appelé bail doit obligatoirement être établi par écrit et il comporte des mentions obligatoires. Les clauses abusives sont interdites au propriétaire-bailleur. Le contrat de location doit au moins comprendre les donnés suivantes :
- l'état civil et l'adresse des deux parties.
- le montant du loyer.
- les modalités de règlement et de révision.
- le montant du dépôt de garantie.
- la date d'entrée dans les lieux.
- la durée du bail.
- la consistance du bien, donc le nombre de pièces et les locaux supplémentaires de type cave ou parking privé.
- la désignation du bien, l'adresse, le bâtiment et l'étage.
- les éléments qui font l'objet d'un usage commun, si le bien fait partie d'un immeuble.
La durée type d'un contrat de location est de trois ans reconductibles. Lorsque le logement est neuf ou qu'il est mis en location pour la première fois, le propriétaire a la liberté de fixer le montant du loyer lui même. Si ce n'est pas le cas le loyer est fixé par rapport aux loyers du voisinage. Une révision annuelle est appliquée une fois par an à la date anniversaire du bail ou à une date précise, qui doit alors elle aussi figurer sur le contrat de location.
Le locataire a le droit de demander une quittance de loyer au propriétaire, qui doit la lui remettre gratuitement. La quittance est un justificatif envoyé par le propriétaire au locataire et qui doit être présentée de la manière suivante : détail des sommes versées, loyer, charges et droit de bail ou TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
À l'entrée dans les lieux le locataire doit payer un dépôt de garantie qui s'élève à un mois de loyer sans les charges. Et le propriétaire a deux mois, à partir du moment où le locataire quitte le logement, pour lui rendre le dépôt de garantie.
Mettre fin à un contrat de location
- Si le locataire veut quitter le logement, il doit le faire savoir au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Et il doit respecter, pour sa part, un préavis de trois mois (sauf si il est muté ou qu'il a perdu son travail).
- Si le propriétaire ne souhaite plus louer son bien, il doit aussi le faire savoir au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier, avec un préavis de six mois avant la date anniversaire du bail. Le propriétaire peut mettre fin au contrat de location seulement sous certaines conditions : Si le propriétaire veut vendre le logement, ou encore s'il veut l'habiter lui-même ou un membre proche de sa famille, il peut résilier le bail. Dans ce cas, il est tenu de donner le nom et l'adresse du successeur au locataire. Ce n'est que lorsque le locataire enfreint le contrat de location de façon évidente, par exemple s'il ne paye pas le loyer ou s'il n'assure pas le logement, que le propriétaire peut engager une procédure judiciaire contre lui, celle-ci pouvant mener à une conclusion prématurée de la location. En revanche si le locataire a plus de 70 ans, le propriétaire ne peut pas résilier le contrat.
