Lois locatives
La location traditionnelle, donc non meublée, est couverte par la loi du 6 Juillet 1989. L'ensemble des locations à usage d'habitation ou mixte, c'est-à-dire à usage d'habitation et à usage professionnel, peu importe leur date de construction, ainsi que les jardins et les garages sont couverts par cette loi. D'après cette loi le contrat de location doit être rédigé par écrit et comporte les mentions obligatoires déjà citées plus haut dans ce document.
De plus, cette loi interdit au propriétaire-bailleur d'user de clauses abusives dans le contrat de location, par exemple une clause qui autoriserait le bailleur à prélever directement du salaire du locataire le montant du loyer.
Les états des lieux à l'entrée et au moment de quitter le logement sont obligatoires. Le dépôt de garantie est également obligatoire et depuis la loi du 1er Mars 2008 le montant du dépôt de garantie est bloqué à un mois de loyer sans les charges.
Pour ce qui est de la location meublée, elle n'est pas régie par la loi de 1989 mais par le principe de liberté contractuelle. Cela signifie que le bail écrit n'est pas obligatoire, il peut être verbal, et la durée peut être très courte ou indéterminée.
Dans la catégorie des locations meublées sont aussi comprises les locations saisonnières ou locations de vacances. Celles-ci sont maintenant régies par plusieurs lois visant à mieux protéger le locataire auparavant souvent déçu. Les lois du 14 Février 1967 et du 27 Décembre 1973 défendent les droits du locataire. C'est-à-dire que, dans le cas où les descriptifs du logement s'avèrent être inexacts, le loueur peut avoir à payer une amende. De plus, depuis la loi du 29 Novembre 1965, les logements proposés en location saisonnière sont classés en groupes de différente qualité. C'est le loueur qui classe son bien, mais il le fait sous le contrôle de la commission départementale de l'action touristique. Cette même loi rend aussi obligatoire la rédaction d'un contrat écrit de location avec comme mentions obligatoires le prix de la location et l'état des lieux. Cette loi protège le locataire mais aussi le loueur, qui loue ses meubles en plus du bien immobilier.
Dans cette partie sur la législation française en matière de location seront développés les points suivants :
