Les droits du locataire
Les droits et obligations des locataires sont déterminés par la loi. Les locataires et les propriétaires doivent répondre de ces obligations.
Les droits
Le plus important des droits du locataire est, d'après la loi n°2002-73 du 17 Janvier 2002, le « droit au logement ». Cette loi interdit toute forme de discrimination.
Le locataire a aussi le droit à un logement en bon état, ainsi que tous les équipements dont dispose le logement et qui sont mentionnés dans le bail. Si un équipement du logement ne fonctionne plus, pour des raisons qui ne sont pas de la responsabilité du locataire, durant la période où il occupe le bien, celui-ci peut demander au bailleur de le remplacer ou de le rénover à ses frais.
Le locataire peut aussi entreprendre des changements dans le logement si ceux-ci n'en changent pas la substance, c'est-à-dire si ces améliorations doivent pouvoir être remises à l'état initial après le départ du locataire.
D'autre part, le locataire a droit à un logement paisible et le propriétaire doit faire respecter ce droit.
Il a le droit à une quittance de loyer gratuite de la part du bailleur. Et enfin, il a le droit de récupérer le dépôt de garantie s'il n'a rien endommagé, au maximum deux mois après avoir quitté le logement.
Le locataire a le droit de mettre fin au contrat de location, mais en respectant certaines règles comme le préavis.
Si le propriétaire ne remplit pas ses obligations, ce n'est pas une raison suffisante pour permettre au locataire de réduire son loyer. Ce n'est que si la Préfecture déclare que le logement est dangereux pour la santé ou classé comme dangereux, que le loyer peut être minoré ou supprimé. En cas de négligence des mesures de réparation et de maintien en bon état du logement qui auraient dues être prises en charge par le propriétaire, il est fortement déconseillé de les prendre soi-même en charge car le propriétaire peut refuser de verser les indemnités.
Obligations
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges selon les termes convenus dans le contrat.
Il doit aussi assurer le logement, notamment contre les dégâts des eaux, les risques d'incendies et de vol. Le propriétaire a le droit d'exiger chaque année un justificatif d'assurance du logement et il peut inclure une clause dans le contrat selon laquelle la location peut être résiliée en cas de défaut d'assurance.
Tout comme il a droit à un logement paisible, le locataire doit avoir un comportement décent et respecter la destination du logement définie dans le contrat.
Le locataire est responsable de toutes les dégradations et pertes qui pourraient survenir au cours du bail, sauf en cas de force majeure, de responsabilité du propriétaire ou d'une autre personne qu'il n'aurait pas laissé rentrer chez lui.
Le locataire doit entreprendre des réparations esthétiques dont la liste est disponible sur le site suivant www.legifrance.gouv.fr/.
D'autre part il ne peut pas s'opposer aux travaux de réparations et d'entretien du logement ou des parties communes. Si ces travaux durent plus de 40 jours, il peut exiger une minoration de loyer. S'il ne peut plus habiter le logement, il peut demander la résiliation du bail.
Sans l'accord écrit du propriétaire, le locataire ne peut pas transformer le logement ou les équipements, auquel cas lors de son départ le propriétaire peut refuser de l'indemniser et garder les bénéfices des travaux. Si les travaux vont à l'encontre du bon fonctionnement des équipements ou de la sécurité du logement, le propriétaire peut exiger qu'il soit remis dans son état initial.
Sans l'accord du propriétaire, le logement ne peut pas être sous-loué ou le bail cédé.
Les animaux domestiques
D'après l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, les animaux dit « familiers » ne sont pas interdits et ne peuvent être interdits par quelle que clause que ce soit dans un contrat de location. Les seuls animaux qui peuvent être interdits par une clause dans un bail sont les animaux dits « dangereux » comme les chiens de catégorie 1 ou les nouveaux animaux domestiques de type serpent et araignée, et dans ce cas le bailleur peut faire appel au maire pour saisir les lieux.
On entend par chiens de catégorie 1 les chiens d'attaque, qui sont les suivants : les chiens assimilables au Staffordshire terrier; les chiens assimilables à l'American Staffordshire terrier non L.O.F (livre des origines français) appelé Pitbull; les chiens assimilables au Mastiff non L.O.F appelé Boerbull; chiens assimilables au Tosa non L.O.F.
Sauf si vous possédez un animal dit dangereux, le bailleur ne peut pas résilier le bail ni vous mettre dehors, pour le simple motif que vous avez un animal domestique. Cependant, vous vous engagez à rembourser les dégâts que votre animal pourrait causer au même titre que si c'était vous qui en étiez responsable. Et vous êtes tenu de faire attention à ce que votre compagnon à quatre pattes ne nuise pas à autrui.
