Droits du propriétaire

Droits

Le propriétaire a le droit de fixer le montant du loyer avant le commencement du bail et d'exiger du locataire une preuve de sa solvabilité et un dépôt de garantie, à savoir la caution.

Il a le droit de réaliser des grosses réparations et une mise en état du logement tant que celles-ci ne durent pas plus de 40 jours et qu'elles ne rendent pas le logement inhabitable par le locataire.


Obligations
Le propriétaire doit délivrer un logement en bon état et procéder à la location de son bien dans le respect de la loi et par conséquent de son futur locataire.

Si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit communiquer au locataire les extraits du règlement interne de la copropriété.

Si une partie de l'équipement ne fonctionne plus, le propriétaire est obligé d'entreprendre les réparations à ses frais ou de le remplacer. Le propriétaire doit entreprendre toutes les grosses réparations, de même que celles résultant d'un vice de construction, de défauts, de la vétusté ou d'un cas de force majeure. La protection du locataire joue aussi en cas de défauts cachés qui ne sont pas connus du propriétaire. Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit mettre à disposition du locataire le règlement intérieur.

Le bailleur ne peut pas entrer dans la propriété pour vérifier que le locataire prend soin de son bien ou le forcer à faire des travaux pendant la période de son bail, il peut uniquement intervenir si la situation est telle que cela pourrait nuire au reste de l'immeuble ou au voisinage (c'est à dire à un tiers). Il ne peut pas non plus forcer le locataire à entreprendre des réparations. Il ne peut intervenir que si la situation pourrait entrainer des préjudices au reste de l'immeuble ou aux voisins.

Si le bailleur veut vendre son bien ou le récupérer pour l'occuper lui-même, il doit prévenir le locataire six mois avant la date anniversaire du bail pour lui laisser le temps de se trouver un autre logement et de quitter les lieux. Pour ce qui est des visites lorsque le bailleur veut vendre ou relouer, il n'y a pas de lois écrites ni de règles. Le propriétaire et le bailleur doivent se mettre d'accord et respecter les droits de chacun : le propriétaire doit respecter le droit d'usage de son locataire et celui-ci est obligé de lui permettre ces visites sans quoi il porterait préjudice à son bailleur. Le propriétaire doit rendre la caution au maximum deux mois après la fin du bail.