Contrat de location
Le contrat de location est aussi appelé contrat de bail. C'est un accord entre un propriétaire ( toute personne voulant louer son logement à une autre) et un locataire (toute personne qui s'installe dans un logement et qui paie un loyer au propriétaire). Il existe deux types de contrats de location en Italie : les contrats « règlementés» et les contrats « libres ».
Les contrats règlementés doivent être appprouvés par la « Confedilizia » (organisme public à peu près équivalent au Cadastre français) ainsi que par le propriétaire et le locataire. Le contrat a une validité de trois ans et le loyer maximum que le propriétaire peut exiger est fixé et ne peut être modifié pendant la durée du bail. Ce type de contrat permet aux signataires de bénéficier d'une déduction d'impôts sur le revenu (« Irpef » en Italien) de 30 % et de frais d'enregistrement équivalents à 30 % d'un mois de loyer au lieu d'un mois de loyer complet. Le contrat est renouvelable tous les trois ans si le propriétaire et le locataire sont d'accord. Ce type de contrat de bail est fréquemment utilisé dans les zones pauvres d'Italie et celles où il n'y a pas beaucoup de logements disponibles.
Il est possible de limiter la durée de validité du bail à dix-huit mois dans le cas d'un contrat étudiant par exemple. Ce genre de contrat est aussi particulièrement adapté aux étudiants et stagiaires étrangers qui ne sont en Italie que pour une durée limitée.
Les contrats libres constituent l'alternative à ce type de contrat. Ces contrats permettent au propriétaire de négocier le loyer ainsi que les modalités de paiement. Les contrats libres ont une validité de quatre ans et sont renouvelés automatiquement. À partir du deuxième renouvellement de contrat, le propriétaire ou le locataire peuvent demander des modifications du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La réponse à la proposition de changement doit être effectuée dans les deux mois suivant la réception du courrier, sinon le contrat est renouvelé sans modifications. Les contrats libres ne sont pas valables pour les propriétés revêtant une importance historique ou culturelle.
Dans cette partie sur le contrat de location en Italie seront abordés les points suivants :
