Mettre fin au contrat de location
Le contrat de location est généralement signé avant que la période de location stipulée dans le contrat ne commence, le contrat autorise le locataire à vivre dans le logement pour la durée de location expressément définie dans le contrat. Il existe aussi des contrats qui ne fixent pas de limite dans le temps. Légalement, il n'y a pas de grande différence entre les deux types de contrats. Si la date d'expiration du contrat est mentionnée mais que le propriétaire ne met pas fin au contrat par l'envoie d'une lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat est toujours valable et le locataire peut continuer à vivre dans son logement.
Le locataire qui veut quitter son logement doit donner un préavis de un à trois mois au propriétaire ; le propriétaire qui veut mettre fin au contrat de location doit donner un préavis de trois à six mois à son locataire. Les deux parties doivent donner des raisons valables pour mettre fin au contrat de location. Le propriétaire ne peut mettre fin au contrat sans préavis que si le locataire ne respecte pas une clause expressément inscrite dans le contrat comme l'interdiction des animaux domestiques dans le logement par exemple. En cas de désaccord, il est possible d'effectuer un recours en justice.
Mettre fin au contrat avant la date légale n'est pas toujours chose facile. Lors de la signature du contrat de location, vous vous êtes a priori engagé à payer les loyers jusqu'à l'expiration légale du contrat. Vous serez vraisemblablement autorisé à annuler votre contrat en cas de problèmes personnels qui exigent que vous quittiez votre logement de façon anticipée. Il peut s'agir par exemple de la maladie soudaine d'un membre de votre famille dans une autre ville ou à l'étranger. Cependant, le propriétaire devra donner son accord pour mettre fin au contrat de location.
Si le contrat de location ne l'interdit pas expressément, les locataires peuvent sous-louer leur logement ou une partie de leur logement. Les noms des sous-locataires devront être ajoutés au contrat mais le locataire principal reste le seul responsable en cas de problèmes concernant le paiement du loyer. Si le locataire principal quitte le logement, le sous-locataire devra en faire autant.
Si le propriétaire vend son logement, les locataires peuvent rester dans celui-ci : le nouveaux propriétaire a l'obligation d'accepter les locataires vivant dans le logement.
