Droits et obligations
Le droit de location est défini dans le Code Civil hollandais (« Burgerlijk Wetboek », ou BW) à l'article 7:201 BW : « Le contrat de location est un accord, par lequel une partie, le propriétaire, autorise une autre partie, le locataire, à jouir d'un bien ou d'une partie d'un bien, moyennant une compensation financière ».
Le texte hollandais est le suivant : "Huur is de overeenkomst waarbij de ene partij, de verhuurder, zich verbindt aan de andere partij, de huurder, een zaak of een gedeelte daarvan in gebruik te verstrekken en de huurder zich verbindt tot een tegenprestatie."
Les droits et obligations du propriétaire et du locataire sont également définis par le Code Civil.
Le propriétaire doit :
prendre en charge tous les travaux de réparation nécessaires dans les plus brefs délais
s'assurer que le logement est disponible et habitable lorsque la période de location commence
réparer tous les dégâts et résoudre tous les problèmes qui gênent le locataire mais qui ne sont pas causés par lui, comme des voisins trop bruyants par exemple
Le locataire doit :
payer le loyer
bien se comporter dans le logement
autoriser les réparations dans le logement lorsqu'elles sont nécessaires
respecter les termes et conditions du contrat de location
Dans cette partie sur les droits et obligations du propriétaire et du locataire seront développés les points suivants :
