Problèmes éventuels
Il y a toujours un risque que le locataire et le propriétaire ne soient pas d'accord entre eux et que des conflits apparaissent. Vous devriez toujours essayer de résoudre les difficultés à l'amiable, mais s'il est impossible de trouver une solution vous pouvez envisager de demander de l'aide à la Commission de Location ou au juge cantonal afin de résoudre le conflit. Vous pouvez également avoir recours à des organismes spécialisés dans ce domaine.
Commission de Location
La Commission de Location est un organisme indépendant qui aide à résoudre les conflits entre les propriétaires et les locataires. Il est plus simple d'avoir recours à la Commission de Location qu'au juge Cantonal. La plupart des conflits peuvent être résolus par la Commission de Location et son verdict doit être respecté : les problèmes sont en général rapidement résolus. La Commission de Location peut aussi bien être saisie par le locataire que par le propriétaire. La majorité des cas concerne la qualité du logement, souvent parce que le montant du loyer n'est pas en conformité avec le système des points.
Avant que la Commission de Location ne considère un cas le demandeur doit payer 11 €, somme appelée 'lege' (une sorte d'honoraire). Après que le 'lege' a été payé, la Commission de Location commence l'analyse du cas. Ensuite, la Commission rédige un rapport qu'elle met à disposition du locataire et du propriétaire. Après la prise de connaissance du rapport, le propriétaire et le locataire sont invités à participer à une audience, où les deux partis se voient expliquer le rapport et peuvent poser des questions. Les membres de la Commission ont une grande connaissance du marché immobilier et des contentieux entre locataires et propriétaires.
Souvent les commissions travaillent au sein d'associations de locataires ou de sociétés de construction. La Commission de Location est présidée par un spécialiste diplômé de droit. Il y a cinquante-neuf Commissions de Location aux Pays-Bas, qui peuvent être contactées par courrier ou téléphone :
Huurcommissie
Postbus / PO Box 16495
2500 BL Den Haag
The Netherlands
Numéro de téléphone : +31 (0)800 4887243
Le juge cantonal
Si la Commission de Location est incapable de résoudre le cas, vous pouvez avoir recours à un juge cantonal. Le juge cantonal évalue les affaires selon le droit pénal et civil des Pays-Bas et fait partie intégrante du système judiciaire hollandais. Les conflits entre locataires et propriétaires dépendent du droit civil. Si vous pensez avoir des arguments valables vous pouvez aller devant les tribunaux, éventuellement avec l'aide d'un notaire. En général le jugement du juge Cantonal est sans appel. Vous pouvez cependant discuter la validité du jugement si votre avocat vous le conseille, mais les procédures d'appel sont très rares dans ce domaine.
Organismes spécialisés
En général, il existe des organismes spécialisés dans le conseil en matière législative, des 'rechtswinkel' (littéralement ' magasin de droits '), dans chaque grande ville. Les consultations sont le plus souvent gratuites mais il se peut que vous deviez payer des honoraires, dont le montant est en général raisonnable. Vous aurez affaire à un volontaire de l'organisme compétent en matière législative et ayant des connaissance du marché de l'immobilier aux Pays-Bas. Les conseillers sont disponibles pour des rencontres pendant des heures de consultation, ou par téléphone. Si un conflit est particulièrement compliqué, il vaut mieux avoir recours à un juge cantonal.
