Capacité juridique
Légalement, vous n'êtes pas dans l'obligation d'ouvrir un compte bancaire, mais il convient de nuancer ce propos. En effet, le compte bancaire est indispensable car de nombreux paiements doivent obligatoirement être effectués via virement bancaire ou postal ou en utilisant un chèque barré.
D'après l'article L312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique, quelle que soit sa nationalité peut ouvrir un compte si elle en a la capacité juridique. Avant de procéder à une ouverture de compte, la banque doit vérifier la capacité juridique des éventuels souscripteurs afin de déterminer les actes bancaires que le titulaire du compte pourra effectuer et le cas échéant déterminer qui a la capacité d'agir en son nom.
Les mineurs
les mineurs non émancipés
Ils sont incapables. Ce sont en général les parents du mineur ou le représentant légal qui prennent l'initiative d'ouvrir un compte au nom du mineur. Par ailleurs, les contrats bancaires ouverts fonctionnent sous l'autorité des parents ou du représentant légal.
les mineurs émancipés
D'après l'article 481 du Code civil, le mineur émancipé par mariage ou par décision du juge des tutelles dispose de la même capacité juridique que les majeurs. Il a donc la capacité d'ouvrir un compte bancaire et peut décider librement de son fonctionnement.
Les majeurs
les majeurs sous tutelle
Selon l'article 495 du Code civil, les majeurs sous tutelle sont incapables et sont soumis aux mêmes restrictions que les mineurs non émancipés. Les majeurs sous tutelle ne peuvent ouvrir de compte bancaire que sous la responsabilité de leur représentant légal. Le juge des tutelles détermine quels sont les actes bancaires que les majeurs sous tutelle peuvent réaliser et ces renseignements sont alors communiqués aux organismes bancaires sollicités.
les majeurs sous curatelle
Conformément à l'article 510 du Code civil, les majeurs sous curatelle ne peuvent pas recevoir de capitaux ou en faire usage sans l'assistance de leur curateur. Certains actes bancaires nécessitent une double signature: celle du curateur et celle du majeur incapable. Cependant les majeurs sous curatelle peuvent effectuer les actes que le curateur est en mesure de réaliser sans l'accord préalable du conseil de famille.
les couples mariés
Selon l'article 221 du Code civil, l'ouverture d'un compte bancaire ou postal ne nécessite pas l'accord de l'autre époux et ce, quelque soit le régime matrimonial.
